terça-feira, 27 de setembro de 2016

LA COUR SUPREME REJETTE
L’INJONCTION DU GOUVERNEMENT POUR LA CONVOCATION DE LA SESSION DE L’ANP
La Cour Suprême de Justice (STJ) de la Guinée-Bissau a pris la décision de rejeter la demande d’injonction du recours du contentieux  administratif du gouvernement de  Baciro Djá ; demande d’injonction déposée auprès de la Cour Suprême de Justice. La décision nº 02/2026 du procès  nº 04 de cette année en cours, signée par les sept juges  conseillers  fait état de ce qui suit : “Le pouvoir judiciaire ne saurait se substituer aux autres organes institués,  en ordonnant la pratique d’actes qui relèvent de leur compétence,  sous peine d’une violation grave et manifeste du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ”. Toutefois , la Cour Suprême de Justice est d’avis que le parrainage du parlement et du gouvernement est non seulement illégal mais aussi illégitime de la part des avocats qui étaient payés inutilement , mais aussi qui occupaient des postes sans importance.   

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